Intervention de Jean-Luc Fugit

L'article 75 de la loi d'orientation des mobilités (LOM) a introduit l'obligation d'accompagner toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur d'un message encourageant l'usage des mobilités actives, partagées, ou des transports en commun. Cet amendement vise à compléter cette disposition par un régime de sanction.

Le montant maximal de l'amende proposé – 100 000 euros – est fixé de manière à rendre la sanction significative et dissuasive au regard des investissements consentis dans la publicité par les annonceurs visés – en 2019, 3,3 milliards ont été investis par le secteur automobile dans la publicité.