Intervention de Delphine Batho

L'article 5 dispose que « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel promeut en outre, en matière environnementale, des codes de bonne conduite… », soit, ce qui figure exactement à l'article 14 de la loi relative à la liberté de communication : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l'exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires… ».

Le CSA a-t-il déjà prononcé la moindre sanction, depuis douze ans ? Non. Je vous renvoie à des articles de presse qui évoquent vos déclarations, Madame la rapporteure, et qui vous contredisent : la charte alimentaire du CSA est-elle contraignante ? Non.

Soyons sérieux : cet article relève du greenwashing.