Intervention de Delphine Batho

Personne ne songe à interdire toute publicité : nous visons la publicité sur ce qui porte préjudice au climat, à la biodiversité, à la santé. Je note à ce propos que les amendements concernant l'alimentation et la santé ont été déclarés irrecevables.

De plus, les pouvoirs de sanction du CSA concernent d'autres dispositions de la loi et ne relèvent pas des codes de bonne conduite.