Intervention de Delphine Batho

Je n'ai pas compris quelles conclusions Mme la ministre tirait des observations de bon sens qu'elle a faites sur l'amendement CS4119. Il consiste à reporter des codes de bonne conduite inexistants et sans portée, au moment où l'affichage environnemental sera en vigueur, alors que lui-même sera appliqué dans un délai de cinq ans.