Intervention de Barbara Pompili

Les amendements visent à imposer à l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité soit la transmission de rapports au Parlement soit l'ouverture de la gouvernance à d'autres acteurs. Tels qu'ils sont rédigés, ils sont contraires à la liberté contractuelle. L'ARPP étant une association régie par la loi de 1901, de telles obligations ne peuvent lui être imposées par la loi.

Les amendements pourraient être partiellement satisfaits par les engagements volontaires que l'ARPP a pris récemment. Ils prévoient notamment le renforcement de l'information du Parlement sur son activité, au travers d'un rapport annuel et d'échanges réguliers avec les deux chambres. La réforme devrait également améliorer l'efficacité du jury de déontologie publicitaire en renforçant sa procédure d'urgence.

Les amendements étant satisfaits par ce biais, je vous demande de les retirer.