Intervention de Delphine Batho

Les dispositions de l'article 6 n'ont aucun lien avec les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Elles remettent en cause les dispositions de la loi de 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle, relatives à la police de la publicité et de l'affichage dans les territoires ; elles suppriment notamment le pouvoir du préfet d'ordonner le retrait ou la mise en conformité de panneaux publicitaires. Le maire est déjà l'autorité compétente en la matière. En retirant tout pouvoir au préfet, l'article 6 soulève un certain nombre de problèmes.

Il pose, tout d'abord, un problème de principe s'agissant du rôle de l'État en matière de protection des paysages, du cadre de vie, et de lutte contre l'invasion publicitaire. Or, dans les territoires où il n'existe pas de règlement local de publicité, les collectivités n'ont pas les moyens techniques et humains d'exercer concrètement leur pouvoir de police.

L'article 6 expose par ailleurs les collectivités aux recours contentieux. Ainsi, une collectivité pourrait être condamnée à verser des indemnités pour avoir exercé à tort un pouvoir de police, ordonnant par exemple le retrait de panneaux publicitaires.

En outre, les collectivités ne pourront plus demander conseil aux services de l'État en cas de doute sur la conformité d'une situation à la réglementation en vigueur.

Le quatrième problème, et non des moindres, est que l'article 6 prive la société civile de sa capacité d'agir. Lorsque des panneaux publicitaires envahissent une route très fréquentée menant à une grande agglomération, que cette route traverse plusieurs communes et qu'il n'existe pas de règlement intercommunal de publicité, les associations de protection du paysage interpellent le représentant de l'État, qui engage alors une concertation avec les élus locaux. En privant le préfet de tout pouvoir, on obligera les associations à s'adresser à un interlocuteur différent pour chaque commune traversée.