Intervention de Delphine Batho

Voici ce qu'écrit le Conseil d'État, dans son avis, à propos de la suppression du pouvoir du préfet : « Cette voie de droit présente cependant moins de souplesse que le pouvoir de substitution que le droit en vigueur reconnaît au préfet pour remédier aux effets que pourrait avoir l'inaction du maire sur la protection du cadre de vie. Le Conseil d'État estime inopportun de supprimer cette faculté dont dispose aujourd'hui le préfet, au rebours de l'objectif même du projet de loi qui vise à renforcer la protection du cadre de vie. » Autrement dit, cet article constitue un recul important pour la protection des paysages et du cadre de vie, partout dans notre pays.