Intervention de Barbara Pompili

Madame Obono, les règles posées dans le code de l'environnement le sont dans un objectif de protection du cadre de vie et nous sommes là pour essayer de les améliorer. Mais ce code dispose également que chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur, l'objectif étant de trouver le meilleur équilibre.

L'interdiction générale de toute publicité commerciale dans l'espace public, telle que vous la proposez, porterait une atteinte manifestement disproportionnée aux droits et aux libertés protégées par notre Constitution – liberté d'expression, liberté du commerce et de l'industrie ou droit de la propriété.

Madame Batho, votre amendement viserait à revenir à la situation antérieure à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, en instaurant une compétence concurrente entre le préfet et le maire en matière de police de la publicité sur tout le territoire, que la commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité. C'est contraire à l'esprit de ce que nous souhaitons.

En l'état actuel du droit, les compétences sont partagées : quand il n'y a pas de règlement local de publicité, le préfet est compétent ; c'est le maire quand la commune en a un. Nous souhaitons transférer cette responsabilité au maire, ou au président de l'EPCI le cas échéant. Pourquoi ? Parce que l'implantation de publicité, d'enseignes ou de préenseignes ne respectant pas les règles – qu'elles soient nationales ou locales – applicables en matière de publicité extérieure crée des nuisances locales, sur le cadre de vie des habitants et des visiteurs des communes sur le territoire desquelles elles sont implantées. Leur contrôle relève donc d'un enjeu principalement local.

La décentralisation opérée à l'article 6 permet de clarifier et de simplifier la compétence dévolue à l'autorité locale dans cette matière. C'est un acte de confiance. Je suis donc défavorable à votre amendement.