Intervention de Sylvie Bouchet Bellecourt

L'amendement CS802 propose la suppression de cet article, qui ne traduit en rien les propositions de la CCC. Celle-ci proposait une réglementation des dispositifs numériques sur la voie publique, mais pas de permettre au maire ou au président d'un EPCI d'imposer des prescriptions, voire des interdictions, concernant les enseignes et publicités situées derrière la vitrine d'un commerce ou d'un local commercial, dès lors qu'elles sont « destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique ».

Cette mesure disproportionnée porte une réelle atteinte à la liberté du commerce et au droit de propriété, puisqu'elle vise à réglementer l'aménagement intérieur des magasins, lieux privés, mais aussi la manière dont doit communiquer un commerçant auprès de sa clientèle.