Intervention de Guillaume Kasbarian

L'article 7 permettrait à la collectivité de contraindre la publicité au sein du local commercial, en allant jusqu'à son interdiction.

D'abord, ce n'est pas une proposition de la CCC. Elle avait souhaité interdire les écrans publicitaires numériques sur le domaine public, mais pas réglementer l'intérieur des magasins. D'où vient cette idée ? Je poserai la question à Mme la ministre quand elle sera parmi nous.

Ensuite, il s'agit d'une nouvelle contrainte bureaucratique allant à l'encontre de la démarche de simplification administrative et qui va peser sur les commerçants. Le cadre juridique est pourtant déjà complet avec la loi Grenelle 2 – extinction nocturne des enseignes de publicité –, la loi ÉLAN – baisse de consommation énergétique – et l'arrêté du 27 décembre 2018 sur l'extinction des vitrines entre 1 heure et 7 heures du matin.

Enfin, nous ne disposons d'aucune estimation de l'impact de ces mesures sur les émissions de gaz à effet de serre (GES). On vote un dispositif potentiellement contraignant pour les commerçants – je ne suis pas certain que ce soit judicieux en ce moment – avec de nouvelles règles à l'intérieur même de leur boutique, propriété privée, alors que cela ne changera rien au défi climatique. Je vous invite sur ce point à lire l'avis du Conseil d'État, qui estime, page 9, que cette disposition peut porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.

Ce serait sagesse de supprimer cette mesure.