Intervention de Aurore Bergé

Cet article est peut-être celui qui m'a le plus interpellée au sein du titre Ier, pour les raisons qui ont été évoquées. Il suscite des réserves du Conseil d'État et ne résulte pas d'une proposition de la CCC – ce qui ne veut pas dire que nous ne pourrions pas en formuler d'autres. Au regard de ce que les commerçants des centres-villes ont vécu depuis plusieurs années, des efforts consentis par l'État et les collectivités territoriales pour leur maintien, j'étais inquiète des conséquences de cette disposition et du risque d'atteinte au droit de propriété et à la liberté des commerçants de concevoir leur vitrine.

C'est la raison pour laquelle j'ai retravaillé tout particulièrement cet article avec le rapporteur général, pour en revoir la portée. Le débat ne porte pas sur les éventuelles publicités mises en vitrine ou sur les partenariats publicitaires noués par les commerçants, rapportant quelques revenus accessoires susceptibles de maintenir leur activité dans nos villes. En revanche, la question de la pollution lumineuse est posée. L'amendement CS4128, que je vous soumettrai dans quelques instants, a pour objet de circonscrire l'article 7 aux enjeux de cette pollution liée aux enseignes lumineuses, en se recentrant sur leur impact environnemental excessif. L'esprit du présent texte n'est pas de lutter contre la consommation.

Je demande donc le retrait de l'ensemble de ces amendements de suppression.