Intervention de Guillaume Garot

L'article 7 autorise les collectivités à encadrer, dans leur règlement local de publicité, la publicité à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local commercial. Mais le temps de mise en œuvre sera nécessairement long. Avec l'amendement CS2305, nous proposons de modifier directement l'article L. 581-2 du code de l'environnement pour permettre aux communes d'agir sans devoir attendre une révision de leur règlement local de publicité.