Intervention de Aurore Bergé

Réunion du jeudi 11 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurore Bergé, rapporteure :

Il n'est pas possible d'adopter le même type de réglementation pour une voie publique et pour l'intérieur des vitrines des commerçants. Je doute d'ailleurs de la constitutionnalité de telles propositions au regard de la liberté d'entreprendre, de la liberté commerciale et du droit de propriété. Avis défavorable.

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