Intervention de Barbara Pompili

Les règles que vous visez ont été conçues pour des dispositifs extérieurs ; elles ne sont pas adaptées aux publicités situées à l'intérieur des commerces. Avec l'article 7, nous proposons une solution proche du terrain, le maire ou le président de l'EPCI étant mieux à même de trouver un équilibre entre la préservation du cadre de vie et le développement économique de son territoire, notamment en centre-ville. Je préfère cette approche.

Des dispositions réglementaires du code de l'environnement interdisent la publicité lumineuse sur support ou scellée dans le sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Dans les agglomérations plus importantes, la publicité lumineuse est soumise à des règles de densité et à des conditions d'installation spécifiques tenant compte de la nature et des caractéristiques du support.

Par ailleurs, la publicité numérique est soumise à autorisation préalable, ce qui permet à l'autorité compétente de veiller à ce que le dispositif respecte les règles qui lui sont propres, son intégration dans l'environnement architectural et paysager ainsi que son impact sur le cadre de vie. Interdire de façon absolue la publicité numérique irait à l'encontre des principes de liberté d'expression, de liberté du commerce et de l'industrie, du bon exercice des activités des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et risquerait une censure du Conseil constitutionnel.

Néanmoins, je constate que ces interdictions réglementaires ont du mal à être appliquées. Nous pouvons déjà travailler sur ce point, ne serait-ce que pour que les règles d'extinction des vitrines soient mieux respectées. La possibilité donnée aux maires de réglementer les dispositifs dans les vitrines permettra d'améliorer l'efficacité du contrôle. Nous devons certainement aller plus loin et nous allons nous pencher sur cette question. Avis défavorable sur les deux amendements.