Intervention de Barbara Pompili

L'article 7 permet aux communes et aux intercommunalités de réglementer, dans leur RLP, les publicités et les enseignes. Les maires et les présidents d'EPCI sont les mieux à même d'apprécier quelles sont les prescriptions techniques les plus adaptées aux spécificités des commerces implantés sur leur territoire. Déterminer par décret ou arrêté ministériel des règles en matière d'intensité lumineuse contreviendrait à ce principe. Avis défavorable.