Intervention de Delphine Batho

Les dispositions du texte ne permettront pas aux élus locaux qui le souhaitent d'interdire les écrans vidéo. Le règlement local de publicité pourra prévoir que ces écrans respectent des prescriptions en matière d'emplacement, de surface, de hauteur et, le cas échéant, d'économie d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses. Il ne pourra pas interdire les écrans vidéo ou les écrans lumineux parce que vous allez supprimer l'alinéa 4 qui soumettait leur installation à une autorisation du maire. L'amendement de Matthieu Orphelin vise à préciser que le règlement local de publicité peut également prévoir leur interdiction sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune. C'est quand même le minimum ! Sans quoi, l'article 7 ne changera rien à la situation existante.