Intervention de Barbara Pompili

Réunion du jeudi 11 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Barbara Pompili, ministre :

Une mesure d'interdiction générale serait inconstitutionnelle et disproportionnée. Toutefois, je comprends ce reproche de Delphine Batho que le texte prive le maire de la faculté d'interdire des affichages lumineux dans sa commune pour des raisons spécifiques à son territoire. Il est en effet contradictoire de déclarer faire confiance aux maires pour s'adapter à la situation locale, tout en leur supprimant une option. À ce stade, j'émets un avis défavorable mais je vais réfléchir à cette question et en étudier les conséquences juridiques.

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