Intervention de Dominique Potier

Nous défendons des amendements motivés par la recherche d'un équilibre entre le bien commun, la liberté d'entreprendre et le droit de propriété. Alors que nous traversons la crise de l'anthropocène, il est agaçant et même stupéfiant que l'on oppose la liberté d'entreprise à la survie de la planète : nous allons tous mourir libres !

Je vous pose clairement la question : avez-vous saisi le Conseil d'État en vue d'évaluer la constitutionnalité de l'hypothèse posée par notre collègue Delphine Batho ? Nous avons encore largement le temps de le faire et, si vous avez besoin d'être saisie par courrier, nous pouvons le rédiger dans l'heure. L'instrumentalisation de ce que pourrait décider le Conseil constitutionnel en la matière, on en a un peu soupé, dans la dernière législature comme dans celle-ci ! On ne peut pas instrumentaliser politiquement l'avis du Conseil constitutionnel si on ne l'a pas saisi : c'est une question de respect des prérogatives du Parlement.