Intervention de Delphine Batho

La jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans sa réponse à la question prioritaire de constitutionnalité relative aux pesticides exportés, est très claire quant à la conciliation entre liberté d'entreprendre et objectifs environnementaux ou climatiques d'intérêt général. Il est donc possible de réglementer ou d'interdire la publicité sur écrans vidéo ou numériques.

J'aime que les choses soient claires. En 2019, l'Assemblée nationale avait voté en séance, de manière totalement transpartisane, la disposition suivante, supprimée ensuite en commission mixte paritaire : « Le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté toute publicité numérique ou toute publicité lumineuse sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans les gares, stations et arrêts destinés aux transports publics de personnes qui se situent sur le territoire de sa commune. » L'article 7 du présent projet de loi ne permet même pas cela.