Intervention de Aurore Bergé

C'est exactement l'objet de l'amendement que j'ai précédemment défendu et que vous avez adopté. Le Conseil d'État précise « que les prescriptions édictées par le règlement local de publicité porteront sur l'emplacement, la dimension et la puissance lumineuse de ces dispositifs » ; c'est ce que nous avons prévu. « Il suggère d'exempter de formalité préalable le respect de ces prescriptions » ; là encore, c'est ce que je vous proposerai de faire en supprimant l'alinéa 4.

Vous voyez que je suis scrupuleusement les recommandations du Conseil d'État pour nous permettre de mieux lutter contre ce qui a un impact environnemental sans toucher au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, sous peine de disproportionnalité à l'objectif poursuivi.