Se connecter - Mon compte
L'amendement sera satisfait par mon amendement CS4133, qui tend à supprimer l'alinéa 4, conformément aux recommandations du Conseil d'État dans son avis. Demande de retrait.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.