Intervention de Barbara Pompili
Réunion du jeudi 11 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Barbara Pompili, ministre :
Avis défavorable : la mesure peut être appliquée par voie réglementaire sans qu'il soit besoin d'en passer par la loi.
