Intervention de Aurore Bergé

En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 8 dispose uniquement que les sanctions prévues à l'article L. 581‑26 du code de l'environnement s'appliqueront également en cas de non-respect des dispositions interdisant la publicité sur les véhicules terrestres, nautiques et aériens, mais le code de l'environnement renvoie l'interdiction des avions publicitaires à un décret en Conseil d'État qui n'a pas été pris.

Afin de renforcer la portée de l'article 8, mon amendement CS4150 propose d'inscrire directement dans la loi l'interdiction des avions publicitaires, conformément à une proposition claire de la CCC et à l'avis qui vient d'être cité.

Il satisfait donc l'ensemble des amendements en discussion en mettant fin à une pratique anachronique et préjudiciable à l'environnement. Je demande par conséquent leur retrait.