Intervention de Erwan Balanant

L'amendement CS2652 est cohérent avec ce que nous venons de voter. Il a pour objet de sanctionner d'une amende de 30 000 ou de 75 000 euros, selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale, la distribution d'imprimés non adressés à domicile lorsque celle-ci n'est pas expressément autorisée. Il faut respecter la volonté des gens qui ne souhaitent pas recevoir de publicité.