Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Les amendements identiques visent à ramener la durée de l'expérimentation de trois à deux ans. Madame la ministre, vous nous avez dit qu'il serait prévu, par voie de décret, que l'expérimentation concernerait au plus 10 % de la population. Ce pourcentage est assez faible et réduira beaucoup la portée de l'article.