Intervention de Barbara Pompili

Il nous semble en effet préférable d'inscrire la disposition dans le code de l'environnement, eu égard à la finalité de la mesure et au droit européen, qui, en matière de consommation, est d'harmonisation maximale. En outre, les amendements ne prévoient aucune sanction des éventuels manquements, alors que l'adoption de l'amendement de la rapporteure permettrait l'application des sanctions prévues par le code de l'environnement. Enfin, je souhaite que l'on parle de « demande » plutôt que d'« accord » du consommateur. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des différents amendements en discussion commune au profit de l'amendement CS5210 rectifié de la rapporteure.