Intervention de Jean-Yves Bony

L'article 11 oblige les commerces dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés à consacrer 20 % de leur surface à la vente en vrac d'ici au 1er janvier 2030. Aussi louable soit-elle, cette disposition est parfaitement inapplicable. Une grande surface de 10 000 mètres carrés devrait ainsi consacrer 2 000 mètres carrés à la vente en vrac : c'est irréaliste ! Si la vente en vrac contribue à la diminution des déchets en plastique, il ne faut pas prendre de mesure confiscatoire et réfléchir aux tenants mais aussi aux aboutissants d'une telle décision.