Intervention de Sylvie Bouchet Bellecourt

Si nous ne sommes pas opposés, par principe, à la vente en vrac, nous sommes contre cet article. Comme l'a dit ma collègue Beauvais, la loi AGEC prévoit déjà le développement du vrac. De surcroît, le Conseil d'État estime que l'article est contraire à l'article 34 de la Constitution, qui indique que « des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État » : en effet, l'objectif énoncé par le projet du Gouvernement ne concerne pas l'action de l'État mais il est assigné aux acteurs privés du secteur de la grande distribution. Enfin, comme on l'a vu au moment où il a fallu fermer certains magasins du fait de la crise sanitaire, la notion de « surface de vente » est extrêmement floue.