Intervention de Barbara Pompili

Je profite de ces amendements de suppression pour donner un avis global sur les diverses modifications proposées à l'article 11.

L'article prévoit que « l'action des pouvoirs publics tend à ce que, d'ici le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soit consacrée à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. » Il s'agit donc d'un objectif général visant à orienter l'action de l'État. Des critiques ont été formulées, selon lesquelles cet objectif serait trop ambitieux et ne tiendrait pas compte des particularités de chaque type de produits. À cet égard, l'amendement CS5122, deuxième rectification, de la rapporteure me semble intéressant : il tend à mieux cibler les produits pour lesquels il existe un enjeu ou un potentiel de développement de la vente sans emballage, à limiter le champ du dispositif aux « produits de grande consommation », dont la liste est définie par décret sur la base de l'article L. 441-4 du code de commerce – les produits alimentaires et d'entretien seront donc concernés, mais pas les articles de bricolage, les meubles, les livres ou les vêtements –, à étendre la catégorie cible de manière à inclure les produits vendus à la découpe, qui ne sont pas compris dans la définition législative du vrac, à apporter de la souplesse à la définition de l'objectif, qui pourrait être 20 % de la surface de vente ou une part des produits référencés ou encore un pourcentage du chiffre d'affaires, à prévoir une adaptation par voie réglementaire pour tenir compte de la particularité de certaines filières et de certains produits, enfin à rendre le dispositif plus clair en l'inscrivant dans une logique normative qui s'appliquera commerce par commerce.

L'enjeu est de taille : la fin du suremballage et du tout plastique. Nous consommons 1,2 million de tonnes d'emballages ménagers en plastique par an ; le vrac ne représente que 0,8 % du marché des produits de grande consommation hors produits frais, et quelques pour cent si l'on inclut ces derniers. L'objectif est certes ambitieux, mais la vente en vrac bénéficie d'une demande grandissante de la part des consommateurs : son chiffre d'affaires a crû de 41 % en 2019. Nous souhaitons accompagner ce mouvement et développer les filières au potentiel important : par exemple, celle des fruits et légumes. Pour d'autres, en revanche, la vente en vrac paraît difficile : ainsi, les spiritueux. Comme je viens de le dire, il pourra être tenu compte des spécificités de chacun.

Ce qui est inscrit dans le projet de loi est en deçà de ce qui avait été proposé par la Convention citoyenne pour le climat. Nous nous sommes appuyés sur les travaux du réseau vrac pour fixer un objectif ambitieux, quoiqu'atteignable. Cela permettrait de réduire de 220 000 tonnes par an nos emballages en plastique et d'éviter ainsi la production de 500 000 tonnes de CO2 par an.

La surface de vente n'est pas une notion imprécise, bien au contraire. Elle s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l'exposition des marchandises proposées à la vente – les rayons –, à leur paiement – les caisses – et la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. En sont exclus notamment les réserves, les sas d'entrée dès lors qu'ils ne contiennent pas de produits disponibles à la vente, les parkings, les locaux techniques, les espaces de vente de carburants. C'est la définition retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), d'après une circulaire de 1997 et la définition de l'INSEE. J'espère que cela répond à vos inquiétudes.

Avis défavorable sur les amendements de suppression.