Intervention de Damien Adam

Le projet d'habilitation prévoit également de préciser les principes fondamentaux du droit minier, comme celui rappelant que les ressources du sous-sol appartiennent au patrimoine commun de la nation.

Sur plusieurs points, la rédaction que vous proposez « en dur » rejoint le projet du Gouvernement. En revanche, autant il n'y a pas de doute quant à l'application directe de la Charte de l'environnement, autant il peut être juridiquement complexe d'introduire les articles de principe du code de l'environnement dans un code minier qui, par nature, traite d'activités ayant toujours un impact sur l'environnement. Je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.