Intervention de Barbara Pompili

Votre amendement m'offre l'occasion de saluer l'excellent travail réalisé par Jean-Paul Chanteguet pour réformer le code minier. Il avait, d'une certaine manière, ouvert la voie à la réforme que nous menons aujourd'hui. Cependant, le code minier fait expressément référence aux substances minérales ou fossiles dites concessibles. Énumérées à l'article L. 100-1 du code minier, elles échappent au propriétaire du sol tel que le définit l'article 552 du code civil. La Charte de l'environnement s'applique en elle-même dans ce texte et il n'est pas utile d'ajouter cette mention. Avis défavorable.