Intervention de Chantal Jourdan

Réunion du samedi 13 mars 2021 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Jourdan :

Il s'agit de renforcer la limitation du nombre d'autorisations d'exploitation pouvant être détenues simultanément dans les outre-mer à raison de quatre au total contre trois par période de quatre ans dans la législation actuelle. Au regard de la durée d'exploitation de certains sites, le nombre d'autorisations simultanées peut être sensiblement supérieur.

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