Intervention de Lénaïck Adam

Cet amendement vise à étendre le périmètre des infractions pour lesquelles il est possible de reporter le début de la garde à vue et de la retenue douanière dans le cadre des opérations de lutte contre l'orpaillage illégal. Les forces chargées de lutter contre l'orpaillage illégal ont exprimé à plusieurs reprises des difficultés à exercer leur mission, en raison de l'immensité du territoire de Guyane. La procédure a été adaptée pour tenir compte des conditions particulières d'intervention. Il est ainsi prévu, pour la garde à vue, que si le délit d'exploitation minière sans titre s'accompagne d'atteinte grave à l'environnement, ou est commis en bande organisée, le point de départ du délai légal de garde à vue peut être reporté à l'arrivée dans les locaux de la garde à vue, sans que ce report ne puisse excéder vingt heures. L'extension de ce report permet aux forces de sécurité intérieure d'interpeller l'ensemble des individus mis en cause pour des faits d'orpaillage illégal sans se restreindre aux cas les plus graves.