Intervention de Barbara Pompili

La géothermie est une activité couverte par le livre Ier du code minier : l'article L. 155-3 précise que l'exploitant est responsable des dommages causés par son activité et qu'en cas de défaillance ou de disparition, l'État est garant de la réparation des dommages. Par ailleurs, le dispositif de préindemnisation par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s'applique également : le FGAO a ainsi versé plus de 5 millions d'euros aux victimes de Lochwiller.

D'une manière générale, la question de la définition des dommages et de leur indemnisation est un sujet complexe, potentiellement lourd de conséquences pour les finances publiques. Il doit être étudié plus en détail. Je propose donc que la question des dommages miniers soit traitée dans l'ordonnance. Le Gouvernement déposera en séance un amendement pour compléter en ce sens l'article d'habilitation. Cela répondra à votre préoccupation mieux qu'un rapport. Je m'engage à ce que les parlementaires soient associés à la rédaction de l'ordonnance sur ce point. En conséquence, je suis défavorable à votre amendement.