Intervention de Gérard Leseul

Depuis dix ans, nous attendons cette réforme, depuis plusieurs années, il y a des propositions de loi sur la table. Globalement, l'ensemble de vos dispositions ont déjà fait l'objet de concertations et de discussions, mais pas dans le détail – nous ne savons d'ailleurs pas ce que vous nous proposerez dans vos ordonnances. Il n'est pas judicieux, pas responsable de mon point de vue d'organiser une réforme par voie d'ordonnances. C'est une dépossession partielle du pouvoir législatif. Ce n'est pas raisonnable. L'intérêt général, c'est aussi de profiter des débats du Parlement et de notre capacité collective à faire émerger une loi qui tienne compte de tout ce qui a été dit depuis dix ans. Je suis étonné que vous n'acceptiez pas ces amendements.