Intervention de Delphine Batho

Je souscris à ce qui a été dit sur les ordonnances : si je n'ai pas déposé d'amendement de suppression de l'article, c'est que la réforme est attendue depuis tellement longtemps qu'il faudrait avancer.

Avec le délai que cet article fixe pour prendre ces ordonnances, qui est de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, nous serions la troisième législature à ne pas faire la réforme du code minier. Je propose donc de ramener ce délai à six mois. Vous avez dit que le texte était prêt, qu'il a été approuvé par le Conseil national de la transition écologique. Je considère pour ma part que certaines dispositions urgentes peuvent être inscrites dans le présent projet de loi sans qu'il soit besoin d'adopter l'ensemble de la réforme. Bref, compte tenu de tout ce que Mme la ministre a dit, l'ordonnance ne peut être renvoyée au prochain quinquennat.