Intervention de Raphaël Schellenberger

Ni douze mois, ni même six mois ne sont démocratiquement acceptables ! Selon l'article 21, le projet de loi de ratification doit être déposé dans l'année qui suit le dépôt de l'ordonnance, ce qui nous mène forcément à la prochaine législature. Il n'est pas convenable que ce soit une autre majorité que celle qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances qui « récupère » le projet de loi de ratification. Ce n'est pas comme ça que cela devrait se passer.