Intervention de Damien Adam
Réunion du samedi 13 mars 2021 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Damien Adam, rapporteur :Les intérêts protégés par l'article L. 161-1 du code de l'environnement recoupent effectivement en grande partie ceux que protège le code de l'environnement. Superposer ces deux sources pourrait compliquer l'interprétation du cadre réglementaire.
En outre, le droit minier autorise des activités qui ne sont pas neutres pour l'environnement. Se référer directement aux règles du code de l'environnement serait source de conflits d'intérêts.
Avis défavorable.
