Intervention de Damien Adam

Votre amendement étend la participation à l'instruction des demandes aux propriétaires de la surface ou à ses gestionnaires, notamment l'ONF.

L'article L. 153-5 du code minier indique que le propriétaire est invité à formuler ses observations sur un projet minier ; il est donc sollicité, contrairement à ce que vous indiquez. En outre, l'autorité administrative compétente a la faculté de consulter tous les experts utiles, parmi lesquels l'ONF a toute sa place s'agissant de zones forestières.

Il n'est pas pertinent de rigidifier la loi pour mentionner toutes les consultations souhaitables selon les cas de figure. Demande de retrait ou avis défavorable.