Intervention de Barbara Pompili
Réunion du samedi 13 mars 2021 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Barbara Pompili, ministre :
Le code des relations entre le public et l'administration prévoit déjà, en son article L. 121-1, que ce type de décision soit prise après une procédure contradictoire avec le demandeur de l'autorisation. Il ne paraît pas nécessaire d'alourdir le code en le précisant à nouveau, avis défavorable.
