Intervention de Raphaël Schellenberger

Nous discutons d'une habilitation à légiférer par ordonnance. Les amendements que nous adoptons indiquent la direction de la réforme, pas la lettre du code. Préciser que le pétitionnaire est associé pour déterminer les dispositions de garanties qui vont le concerner ne va pas alourdir le code. Si cette disposition est satisfaite, il ne nous coûte rien de l'adopter.