Intervention de Lénaïck Adam

Si tel est le cas, je retire mon amendement. J'espère qu'il en ira bien ainsi. Un clandestin peut ne pas avoir été contrôlé faute de moyens de l'État ou parce qu'il n'aura pas été repéré : il ne faut en aucun cas que le nouvel artisan qui s'installe réponde des dommages causés.