Intervention de Delphine Batho

Compte tenu des enjeux environnementaux, du nécessaire respect des limites planétaires et de l'expérience que nous pouvons avoir des difficultés internes à la gouvernance partagée de la délivrance des titres au sein de l'administration, je propose un amendement de clarification. Il vise à préciser que l'instruction des titres miniers est placée sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'environnement.