Se connecter - Mon compte
Loin de clarifier la loi, cet amendement introduit une ambiguïté, puisque la tutelle d'un ministre englobe aussi bien les services centraux que les services déconcentrés. Je vous suggère de le retirer.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.