Intervention de Barbara Pompili

Les permis et autorisations d'exploitation sont soumis à des régimes spécifiques en outre-mer ; il est possible d'exploiter une mine sans disposer d'une concession pour des travaux d'ampleur limitée. Si le permis d'exploitation ne dispense pas de procédure de travaux miniers, l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) en dispense. Il est donc nécessaire de s'assurer que les améliorations de la concertation prévue par le projet de loi sur la fin des travaux miniers pourront bénéficier aussi aux AEC. Il convient d'élargir le champ d'habilitation pour que les ordonnances renforcent les garanties attachées à la fin des travaux miniers dans le cadre spécifique à l'outre-mer.