Intervention de Barbara Pompili

L'habilitation doit permettre de modifier les infractions et sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions du code minier, notamment dans le cas de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane. Ces modifications aggraveraient les peines d'emprisonnement et le montant des amendes pour les opérateurs légaux et illégaux en cas d'infraction, notamment environnementale.