Intervention de Barbara Pompili

La PPE décline plusieurs objectifs. Elle n'a pas été faite pour rien, mais pour que nous remplissions nos engagements internationaux, assumions notre responsabilité dans la lutte contre le changement climatique et proposions un développement économique aux filières concernées, notamment en matière d'emploi.

Cette organisation doit être efficace. Or son efficacité se heurte à l'absence de garantie que l'addition des SRADDET permette d'atteindre l'objectif fixé à l'échelle nationale. Pour l'heure, nous lançons des objectifs en l'air et nous croisons les doigts pour qu'ils tombent juste. Cette façon de procéder, inefficace et dépourvue de bon sens, n'est pas satisfaisante.

Une étude conjointe de l'ADEME et de l'association négaWatt a démontré que l'ambition affichée par les SRADDET varie d'une énergie renouvelable à l'autre. Or toutes les technologies n'apportent pas le même service au système énergétique. Il importe donc de suivre l'équilibre fixé par les objectifs nationaux, dont la faiblesse de la déclinaison territoriale n'a pas échappé aux membres de la Convention citoyenne pour le climat. L'article 22 vise à proposer une méthode pour y remédier.

Par nature, un mécanisme visant à atteindre des objectifs nationaux par l'addition d'objectifs régionaux doit être organisé au niveau national, car il faut avoir une vision synoptique de ce que fait chaque région. Il n'en est pas moins nécessaire de tenir compte des spécificités locales. C'est pourquoi l'article prévoit d'associer étroitement les collectivités territoriales à l'élaboration du décret.

Au demeurant, le Conseil d'État estime qu'il ne contrevient pas au principe de libre administration des collectivités territoriales, les régions demeurant libres de définir les moyens permettant d'atteindre les objectifs fixés à l'échelon régional, dans la limite de leur compétence, et de planifier leur développement à l'échelle de leur territoire. L'article prévoit que toutes les parties prenantes travailleront en étroite concertation.

S'agissant du délai accordé pour la révision des SRADDET, le Gouvernement est attentif à ne pas créer une charge de travail trop lourde pour les régions. Ce sujet fera l'objet d'un travail complémentaire d'ici à l'examen du texte en séance publique.

Le Gouvernement suggère le retrait des amendements et émet à défaut un avis défavorable.