Intervention de Barbara Pompili

Les contrats de plan énergétiques que vous proposez de créer sont plus larges que le seul développement des énergies renouvelables. Or il convient de respecter les compétences de chaque échelon. Par exemple, l'objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % est par nature national et se prête mal à une déclinaison régionale dans le cadre d'un contrat.

Par ailleurs, un mécanisme de contrat entre l'État et les régions existe déjà : ce sont les CPER, lesquels prendront bien en compte, parmi d'autres enjeux, l'atteinte des objectifs régionalisés de la PPE. En outre, le projet de loi précise explicitement que la déclinaison régionalisée des objectifs de la PPE se fera en concertation avec les régions. Il ne s'agit donc pas d'imposer par le haut un objectif aux régions, sans les avoir consultées. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.