Intervention de Cendra Motin

Réunion du samedi 13 mars 2021 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin, rapporteure :

Le Conseil d'État a souligné qu'une telle précision serait incohérente au regard du rapport de compatibilité prévu entre les schémas régionaux et les objectifs régionaux. Avis défavorable.

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