Intervention de Cendra Motin

Effectivement, la PPE fixe un objectif à 7 % de gaz renouvelable à horizon 2030. Il s'applique donc dans les appels d'offres de la CRE pour le biogaz. Vous souhaitez lever cette condition pour permettre à la filière de biométhane de dépasser ce plafond. En réalité, cette règle n'interdit pas à la filière de poursuivre son développement ; elle encadre seulement ce régime d'aides de l'État afin qu'il reste compatible avec le droit européen de la concurrence. Mon avis sera défavorable.